Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.atlantique-confort-sante.fr les informations suivantes :

ÉDITEUR

Le site www.atlantique-confort-sante.fr est la propriété exclusive de SARL ATLANTIQUE CONFORT & SANTE, qui l’édite.

ATLANTIQUE CONFORT & SANTE
SARL au capital de 2000 €Tél : 02 40 99 00 39

1 RUE DU GUESCLIN 44000 NANTES
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes B 809 378 599 sous le numéro 80937859900017

Numéro TVA intracommunautaire : FR90809378599
Adresse de courrier électronique : contact@atlantique-confort-sante.fr

Directeur de la publication : Jean-Luc BAUDELIQUE
Contactez le responsable de la publication : contact@atlantique-confort-sante.fr

HÉBERGEMENT

Le site est hébergé par OVH 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX

 

NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

– I Qui sommes-nous :

Atlantique Confort & Santé, SARL au capital de 2000 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 809 378 599 commercialise des programmes de Compléments Alimentaires, du matériel d’électrothérapie, du matériel de magnétothérapie et du matériel de purification de l’air.

Siège : 1, Rue du Guesclin à NANTES (44000) – Tél : 02 40 99 00 39

Site internet : www.atlantique-confort-sante.fr

Email : contact@atlantique-confort-sante.fr          

TVA Intracommunautaire : FR 90809378599

– II Tarif : le tarif et le délai de livraison des produits commandés figure au bon de commande

– III Modalités de paiement

– Le règlement s’effectue :

            – par chèque au comptant

            – par chèques en 2 où 3 fois sans frais

            – par chèques par crédit gratuit

Le bon de commande indique l’option choisie par le client pour le règlement des produits commandés.

Le coût des produits est inchangé quel que soit le mode de règlement.

La gratuité du crédit est consentie et assumée par la Société Atlantique Confort Santé.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

– IV Information sur la garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés (applicable exclusivement au matériel d’électrothérapie et matériel de magnétothérapie)

• Garantie légale des vices cachés

Le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil).

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 Code civil).

• Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (article L 217-4 Code de la consommation). Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

• – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 Code de la consommation).

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L.217-12 Code de la consommation).

L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 217-9 du Code de la Consommation.

L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois, à compter du 18 Mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

L’acheteur peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue (cf clause précédente) au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

V Information sur la garantie commerciale (applicable exclusivement au matériel d’électrothérapie et matériel de magnétothérapie)

• Garantie commerciale

Le matériel d’électrothérapie, de magnétothérapie et de purification de l’air bénéficie d’une garantie commerciale de 2 ans. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit remis à l’acheteur lors de la livraison. Le document relatif à la garantie commerciale précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée en temps, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit intégralement les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16, du Code de la consommation, ainsi que les articles1641 et 1648 du Code civil. Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat mentionné aux articles L.217-4, à L.217-12 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention (article L.217-16, du Code de la consommation).

VI Droit de rétractation (articles L 221-18 et suivants du Code de la Consommation)

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dès la conclusion du contrat de vente.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous prend physiquement possession du bien.

Si votre commande porte sur plusieurs biens et que ceux-ci sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Si le quatorzième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai expire à minuit le jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par lettre envoyée par la poste (une lettre recommandée avec avis de réception vous permettra de disposer d’une preuve de votre envoi et de sa réception).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

En cas de rétractation, vous devez mettre les produits à la disposition du vendeur ou d’une personne désignée par lui dès l’envoi de votre rétractation pour récupération du bien à nos frais.

Votre responsabilité pourra toutefois être engagée par le vendeur en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques ou le bon fonctionnement de ces produits.

VIII. Articles L 221-9 et suivants Code de la Consommation : vente à domicile ou hors établissement

Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement.

Le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelle que forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

1. Données personnelles

Le client est informé que les données personnelles recueillies sur le bon de commande sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés nécessaires à l’exécution de cette commande. Le responsable de ce traitement est le vendeur. Ces données seront conservées pendant 3 ans.

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilités de ses données. Si le client souhaite exercer ces droits, il doit contacter l’entreprise dont les coordonnées figurent au recto du bon de commande en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa carte d’identité. Si le client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du vendeur à des fins de prospection, il coche la case suivante :

 

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le client peut adresser une réclamation au vendeur ou à la CNIL.

1. Opposition au démarchage téléphonique

Si le client consommateur ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (sur le site internet : http://www.bloctel.gouv.fr ou par courrier Société Opposetel – Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes).

1. Litiges

En cas de réclamation, le client consommateur doit s’adresser au vendeur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

 

L’affaire peut également être portée devant le tribunal compétent.